PIER FIVE

La Subvention de Mastercard et Pier Five pour petite entreprise 2023‑2024 (le « Programme ») est commandité par MASTERCARD CANADA ULC et PIER FIVE (les « Commanditaires » ou « nous »). En présentant une candidature pour la Subvention, chaque candidate accepte le présent Règlement et les décisions de Mastercard et de Pier Five, lesquelles sont définitives et exécutoires à tous égards.

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Description de la Subvention : Mastercard et Pier Five sont fières d’annoncer le lancement de la Subvention pour petite entreprise 2023. Dix (10) petites entreprises canadiennes appartenant à des femmes recevront chacune un financement de 10 000 $ CA. Chaque lauréate de la Subvention aura également l’occasion de participer à une « expérience qui n’a pas de prix » Mastercard à Toronto, un événement unique axé sur le mentorat, les connexions et les conseils d’experts afin d’aider davantage chaque lauréate à propulser et à faire croître son entreprise, d’une valeur estimative de 1 000 $ CA, selon que les lauréates de la Subvention sont basées à Toronto (chaque financement de 10 000 $ CA et l’expérience qui n’a pas de prix étant appelés collectivement la « Subvention »).

Durée du Programme : Les candidates admissibles peuvent soumettre une demande pour la Subvention à tout moment entre 00 h 01 (heure de l’Est) (« HE ») le 3 octobre 2023 et 23 h 59 HE le 5 novembre 2023 (la « Période de soumission des candidatures »).

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Comment soumettre une candidature : Aucun achat n’est requis. Pour participer, rendez-vous au www.pier-five.com/subventionpetiteentreprise2023 et suivez les instructions pour remplir une demande de Subvention pendant la Période de soumission des candidatures. Chaque demande de candidature doit identifier (i) la candidate individuelle et propriétaire de l’entreprise et (ii) la petite entreprise en question.

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Critères d’admissibilité : Pour être admissible à recevoir une Subvention, chaque candidature doit respecter les critères suivants :

• La candidate individuelle doit (i) s’identifier comme une femme cis ou transgenre; (ii) être âgée de 19 ans ou plus; (iii) être citoyenne canadienne, résidente permanente du Canada, ou détenir une autorisation à jour et valide en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; et (iv) être la propriétaire de l’entreprise identifiée dans la candidature;

• L’entreprise doit avoir un numéro d’enregistrement d’entreprise canadien ou provincial en plus d’un nom d’entreprise enregistré;

• L’entreprise doit avoir au moins un (1) employé et au maximum 99 employés. Un « employé » est défini comme une personne physique figurant sur la liste de paie régulière à temps plein ou à temps partiel de l’entreprise, les déductions salariales nécessaires étant appliquées par la propriétaire de l’entreprise;

• Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur à 1 M$ CA;

• L’entreprise doit être en activité au Canada depuis au moins une (1) année civile avant le 1er octobre 2023;

• Le formulaire de candidature doit être dûment rempli en ligne au www.pier-five.com/subventionpetiteentreprise2023;

• L’entreprise ne doit pas : être une exploitation en franchise (au sens où ce terme est généralement compris dans le monde des affaires ou au sens des lois provinciales); être une entité à but non lucratif ou caritative; être affiliée à une religion ou à un parti politique; ou recevoir un financement public permanent pour ses charges d’exploitation.

 

Chaque candidate consent, et s’engage à coopérer à, toutes les vérifications diligentes juridiques et vérifications d’antécédents que les Commanditaires peuvent décider de mener au sujet de la candidate et/ou de l’entreprise, y compris en ce qui concerne toutes procédures judiciaires, tous casiers judiciaires, toutes amendes et toutes autres réclamations.

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Les employés, les représentants ou les mandataires des Commanditaires, leur société mère, les membres de leur groupe, leurs sociétés apparentées, leurs filiales, leurs divisions, toutes leurs agences de publicité, d’achat de médias et de promotion, et toutes entreprises qui leur appartient ou qui sont membres de leur groupe, ainsi que les personnes qui habitent avec les personnes susmentionnées et les membres de leur famille immédiate, ne sont pas admissibles. La « famille immédiate » d’une personne désigne ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs et son conjoint ou sa conjointe. Les personnes ayant reçu une subvention ou des fonds antérieurs de Mastercard, Pier Five, American Express, Visa, UnionPay, Discover, PayPal ou Interac avant le 1er octobre 2023 ne sont pas non plus admissibles.

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Toutes les candidates individuelles et entreprises sont soumises à l’approbation des Commanditaires, à leur entière discrétion, afin de déterminer leur admissibilité à recevoir une Subvention suite à la revue de leur formulaire de candidature. Toutes les décisions des Commanditaires concernant la Subvention et le présent Règlement sont définitives et juridiquement contraignantes et ne peuvent faire l’objet d’un réexamen par aucune autre instance. Limite de une (1) candidature par personne et par entreprise. Si une entreprise compte deux copropriétaires, qui répondent toutes deux aux critères d’admissibilité individuels, une (1) seule candidature peut être présentée par l’une des copropriétaires au nom des deux copropriétaires.

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Critères de sélection : Les critères suivants seront utilisés par le comité de sélection interne des Commanditaires pour sélectionner chacune des dix (10) candidatures retenues pour recevoir une Subvention :

• La qualité des arguments écrits présentés par la candidate pour expliquer les raisons pour lesquelles elle devrait recevoir la Subvention et la manière dont la Subvention serait utilisée;

• La présentation écrite par la candidate des objectifs à court et à long terme de l’entreprise;

• Les retombées potentielles de la Subvention sur la croissance à court et à long terme de l’entreprise;

• La disponibilité de la candidate pour une entrevue des finalistes;

• Si la candidate est sélectionnée comme finaliste, la qualité de ses propos lors de l’entrevue pour décrire la ou les raisons pour lesquelles elle devrait recevoir la Subvention et la manière dont la Subvention sera utilisée, le cas échéant.

 

Quinze (15) finalistes seront sélectionnées par les Commanditaires parmi toutes les candidatures admissibles reçues le 4 décembre 2023 ou vers cette date. Si vous êtes sélectionnée comme finaliste, vous pourriez être appelée à participer à une entrevue et à une présentation des finalistes conformément aux instructions fournies par les Commanditaires.

 

Parmi les quinze (15) finalistes, les Commanditaires sélectionneront les dix (10) candidates qui recevront chacune une Subvention, à condition que les participantes satisfassent aux Critères d’admissibilité ci‑dessus et acceptent les Critères d’attribution d’une subvention ci‑dessous. Les lauréates finales de la Subvention seront annoncées le 29 janvier 2024 ou vers cette date et les Subventions seront attribuées aux lauréates finales par les Commanditaires lors de la semaine du 5 février 2024 ou aux environs de cette semaine.

 

Critères d’attribution d’une subvention : Pour recevoir une Subvention, chaque candidate doit accepter les conditions suivantes :

• La candidate a lu et compris le présent Règlement et s’y conformera.

• La candidate s’engage à remplir un document de déclaration et de décharge fourni par les Commanditaires.

• La candidate individuelle déclare qu’elle est la propriétaire de la petite entreprise nommée dans la candidature et qu’elle a le pouvoir de lier l’entreprise et d’accepter la Subvention au nom de l’entreprise.

• En acceptant une Subvention, chaque candidate autorise les Commanditaires et leurs représentants à diffuser, publier et disséminer son nom, sa raison sociale, sa ville et sa province de résidence, les renseignements associés à sa candidature, ses photos, ses vidéos, sa voix ou toute autre ressemblance, ainsi que toute modification de ceux‑ci (collectivement, les « Médias »), dans le cadre de toute promotion ou publicité, y compris, mais sans s’y limiter, à la télévision, à la radio et dans les médias sociaux, sans autre rémunération, et renonce à tous les droits moraux qui y sont associés. La candidate cède aux Commanditaires tous les droits sur sa candidature, les Médias, les transcriptions et les traductions.

• La candidate s’engage à ne pas se conduire d’une manière qui pourrait devenir le sujet ou la cause de honte, de préjudice à la réputation, de scandale ou d’embarras pour les Commanditaires, y compris : par toute déclaration, action ou association connue du grand public; en étant accusée d’un crime comportant un acte de turpitude morale ou un crime lié à la corruption, aux pots-de-vin, aux actes illégaux ou aux agissements contraires à l’éthique; et par toute déclaration ou action dont les Commanditaires peuvent raisonnablement penser qu’elle pourrait ou serait susceptible de dénigrer les produits, services, marques de commerce ou marques de service des Commanditaires ou de tous produits, services, marques de commerce ou marques de service affiliés aux Commanditaires.

• La candidate convient que la Subvention sera utilisée pour son entreprise.

 

Si une candidate n’accepte pas ce qui précède, ou si les Commanditaires constatent ultérieurement qu’elle ne respecte pas les présentes conditions ou le Règlement, les Commanditaires peuvent, à leur seule discrétion, considérer cette lauréate potentielle comme inadmissible, mettre fin à leur relation avec la lauréate potentielle, révoquer l’offre pour la Subvention et/ou attribuer la Subvention à une autre candidature en conformité avec le présent Règlement. Si les Commanditaires prennent cette décision, la lauréate potentielle n’a droit à aucune partie de la Subvention.

 

Conditions générales :

Toutes les candidatures peuvent faire l’objet d’une vérification. Tous les dossiers et formulaires de candidature sont la propriété des Commanditaires et ne seront pas retournés. Une preuve de la soumission de la candidature ne sera pas réputée constituer une preuve de la réception de la candidature. Toute candidature incomplète, inexacte, illisible, endommagée, frauduleuse ou non soumise conformément au Règlement ou aux instructions des Commanditaires est inadmissible. Toute personne qui, selon les Commanditaires et à leur entière discrétion, falsifie ou viole tout aspect du programme sera disqualifiée. Les Commanditaires tenteront de communiquer avec les lauréates potentielles à trois (3) reprises au moyen des coordonnées fournies dans leur dossier de candidature. Si une candidate ne peut être jointe dans les cinq (5) jours ouvrables, ou si elle peut être jointe, mais refuse d’aller de l’avant ou de fournir aux Commanditaires les renseignements nécessaires pour aller de l’avant, cette candidate sera considérée comme inadmissible.

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La Subvention doit être acceptée telle qu’elle est attribuée, elle ne peut être remboursée ou transférée et elle n’est pas convertible. Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de remplacer la totalité ou une partie de la Subvention par une option de rechange de valeur égale ou supérieure pour quelque raison que ce soit. Les Commanditaires ont le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la totalité ou une partie de la Subvention à la candidate individuelle nommée dans la candidature, à sa/son copropriétaire et/ou à l’entreprise nommée. Les lauréates des Subventions devraient consulter leurs propres conseillers fiscaux pour déterminer la nature imposable des Subventions.

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En participant au Programme, chaque candidate et son entreprise acceptent de dégager et d’exonérer les Commanditaires et leurs filiales, les sociétés membres de leur groupe, leurs détaillants et leurs agences de publicité et de promotion, de même que tous leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs (les « Parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris le décès, visant des personnes ou des biens et découlant en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la participation au présent Programme ou de l’acceptation, de l’utilisation ou de l’usage abusif de la Subvention ou de toute partie de la Subvention. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de toute candidature perdue, mal acheminée ou tardive, y compris à la suite d’une panne, pour quelque raison que ce soit, du site Web du Programme pendant la Période de soumission des candidatures, ou de tout dommage causé à l’ordinateur ou à l’appareil mobile d’une candidate.

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Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre le présent Programme, en totalité ou en partie, advenant une intervention humaine ou la survenance d’un événement susceptible d’altérer ou d’affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le fonctionnement du Programme tel qu’il est prévu dans le présent Règlement. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables de la survenance d’un tel événement ou d’une telle intervention.

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Le présent Programme est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales ainsi qu’à tous les règlements municipaux applicables. Toutes les questions relatives à l’interprétation, à la validité et au caractère exécutoire du présent Règlement, ou aux droits et obligations des participants et des Commanditaires dans le cadre du présent Programme, sont régies par les lois applicables en Ontario et doivent être interprétées conformément à celles‑ci.

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Les renseignements personnels fournis en lien avec le présent Programme seront utilisés et communiqués par les Commanditaires au besoin aux fins de l’administration du Programme et à d’autres fins conformément aux politiques de protection des données respectives des Commanditaires publiées aux adresses suivantes :

Mastercard : Politique internationale de protection des données | Mastercard

Pier Five : Politique de confidentialité | Pier Five (pier-five.com)